Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 18 mai 2026.

1. Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service conv2pdf accessible à l'adresse conv2pdf.com, proposé par Iris Digital (voir Mentions légales).

conv2pdf propose un service en ligne de conversion, fusion, division et compression de fichiers vers le format PDF, accessible en mode gratuit ponctuel ou sur abonnement, ainsi qu'une API REST pour l'intégration applicative.

2. Acceptation

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service.

3. Accès au service

• Conversion ponctuelle (Free) : accessible sans compte, dans les limites indiquées sur la page tarifs.
• Compte (Pro et API) : nécessite la création d'un compte avec email valide et mot de passe.
• Abonnement Pro : facturation mensuelle ou annuelle via Stripe.
• API : accès via clé API personnelle, soumis à quota selon le plan.

4. Restrictions

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Téléverser des fichiers contenant des contenus illicites (haine, terrorisme, pédopornographie, etc.)
• Contourner les limites de quota ou de taille par des moyens techniques
• Utiliser le service pour des activités frauduleuses ou abusives (déni de service, scraping massif, etc.)
• Revendre l'accès au service sans autorisation écrite préalable

5. Propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les fichiers qu'il téléverse et sur les fichiers convertis qu'il télécharge. conv2pdf n'acquiert aucun droit sur ces fichiers et ne les utilise jamais à d'autres fins que la conversion demandée.

L'interface, le code source, le logo et les marques de conv2pdf restent la propriété d'Iris Digital.

6. Disponibilité du service

conv2pdf met tout en œuvre pour assurer une disponibilité maximale du service mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. Les abonnements Enterprise bénéficient d'un SLA contractuel négocié séparément.

Des interruptions programmées pour maintenance peuvent intervenir, avec préavis lorsque possible.

7. Responsabilité

conv2pdf est fourni en l'état. Iris Digital ne saurait être tenu responsable :

• De la perte de fichiers en cas de défaillance technique (sauvegardez toujours vos originaux)
• D'altérations mineures de mise en page sur les formats Office complexes (le moteur LibreOffice est utilisé)
• De l'usage qui est fait des fichiers convertis

8. Suspension et résiliation

Iris Digital se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d'usage abusif, de non-paiement ou de contenu illicite.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son tableau de bord. La suppression est instantanée et irréversible.

9. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées. Tout changement substantiel sera notifié aux utilisateurs disposant d'un compte par email avec un préavis minimum de 30 jours.

10. Partage public de fichiers

conv2pdf permet la création de liens de partage publics, accessibles sans compte, pour partager temporairement un PDF généré via une URL du type conv2pdf.com/s/<identifiant>.

L'utilisateur qui crée un lien de partage :

• garantit détenir l'intégralité des droits sur le fichier partagé (droit d'auteur, propriété intellectuelle, autorisation des personnes concernées en cas de données personnelles) ;
• assume seul la responsabilité de la diffusion du contenu via ce lien et de toute conséquence pour les tiers ;
• accepte que le lien soit consultable par toute personne disposant de l'URL, dans la limite de la durée de validité et du nombre de téléchargements configurés.

Une clé de révocation est fournie à la création du lien : elle permet à l'utilisateur de supprimer son partage à tout moment avant son expiration. Pour les utilisateurs disposant d'un compte, les liens sont également listés et révocables depuis le tableau de bord Mon compte.

Iris Digital se réserve le droit de supprimer sans préavis tout lien signalé comme abusif, illégal ou contraire aux présentes CGU, et de conserver les métadonnées techniques de ce lien (date de création, IP source, hash du contenu) pour les besoins d'éventuelles investigations ou demandes des autorités compétentes.

Tout abus peut être signalé à contact@conv2pdf.com ou via notre formulaire de contact.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.